TELLIER GOBEL et Cie S.A.S
116 Quai de Bezons
95100 ARGENTEUIL
Tel : 01 34 11 38 38 – Fax : 01 34 11 18 50
S.A.S. au capital de 6.360.000 Euros. RCS Pontoise 492599386


CONDITIONS GENERALES DE VENTE LOUIS TELLIER 2021

La passation d’une commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente et notamment la reconnaissance de la clause de réserve de propriété.
Les présentes Conditions Générales de Vente forment le socle unique de la négociation commerciale.

 

CLAUSE N°1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux acheteurs dont le métier est la revente et l’installation de matériels auprès d’une clientèle finale de professionnels du CHR (artisans de métiers de bouche, collectivités, restaurants, hôtellerie) et aux acheteurs dont le métier est la revente auprès d’une clientèle finale de particuliers pour leur usage personnel, dans le cadre de la vente des collections de produits de la société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S., intégrant les marques Gobel, LT Louis Tellier, Broncoucke, Yoocook, La Bonne Graine.

 

CLAUSE N°2 : ACCEPTATION DES COMMANDES
Toutes les commandes sont enregistrées sans engagement de livraison.
Tous les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu'après avoir été acceptés et confirmés par l’envoi d’un accusé de réception de commande émis par TELLIER GOBEL et Cie S.A.S.
L'annulation d'une commande (hors reliquats) dûment enregistrée ne peut être faite qu'avec notre accord écrit.
Les articles sur-mesure ou avec emballage spécial, fabriqués sur demande, ne peuvent être annulés si l'exécution en est commencée, ou si la matière est spécialement approvisionnée.

 

CLAUSE N°3 : POIDS ET DIMENSIONS
Les poids et dimensions indiquées au catalogue s’entendent avec une marge de précision de +/- 5%.
Aucune réclamation relative à un écart inférieur, ne sera acceptée.

 

CLAUSE N°4 : FRAIS DE TRANSPORT ET GESTION DES RELIQUATS
* Nos expéditions à destination de l’étranger, des DOM-TOM et de la Corse se font au départ de 37400 Joué-lès-Tours (EXW Joué-lès Tours F37300).
* Nos expéditions à destination de la France métropolitaine sont effectuées en Franco de port pour les livraisons d’un montant net, supérieur ou égal à € 450 H.T.
Une participation forfaitaire de port et d’emballage est applicable pour les commandes inférieures au franco de port. Ce forfait est de
- 15 € H.T. pour les commandes inférieures à 150 € net H.T.,
- 20 € H.T. pour les commandes comprises entre 150 et 300 € net H.T.
- 25 € H.T. pour les commandes comprises entre 300 et 450 € net H.T.
Gestion des reliquats de commandes suite à l’indisponibilité d’un ou plusieurs articles, notamment de nouveautés : les reliquats supérieurs à 200 € net H.T. seront livrés en franco de port. En cas de reliquats de commandes inférieurs, ils seront expédiés au choix de l’acheteur, soit avec application du forfait port, soit ils devront être joints à une nouvelle commande afin d’atteindre le franco de port de 450 € H.T.


CLAUSE N°5 : EXPEDITION / CONTROLE DE LA LIVRAISON
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur, quel que soit le mode de transport, pour toutes nos expéditions EXW.

La livraison est effectuée
- soit par enlèvement de la marchandise (par l’acheteur ou son transporteur),
- soit par transporteur au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de La confirmation de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.

Lors de la livraison, un contrôle de l’état des marchandises par l’acheteur est impératif. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le document de décharge du transporteur à réception desdites marchandises et les communiquer immédiatement à la société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur (art. 105 du Code de commerce).

Si le chauffeur ne peut assister au contrôle, l’acheteur est tenu de l’indiquer sur le bon de transport en mentionnant la raison. Les mentions telles que : « sous réserve de contrôle », « sous réserve de déballage » ... ou toute autre mention ne permettant pas de prouver l’existence du dommage et/ou d’indiquer la nature de l’avarie sont insuffisantes en regard de la législation.

 

CLAUSE N°6 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la date de livraison convenue. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, matériel emballé. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, de l’éco-participation* ou de la contribution environnementale ** (voir clause n°13) le cas échéant et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours, dans le cas de hausse de ses prix de revient, consécutivement
- A la hausse du coût des matières premières,
- A de nouvelles contraintes de fabrication (réglementation HSE notamment)
- A l’évolution du SMIC, des charges sociales ou des taxes en vigueur en France
- A l’augmentation des coûts et des taxes de transport
- A l’évolution des droits de douane des produits importés
- A l’évolution des devises des produits fabriqués à l’étranger
- A l’évolution des coûts de fabrication dans les pays de fabrication des produits fabriqués à l’étranger

Dans le cas où les prix devraient être modifiés entre le moment de l’enregistrement de la commande et celui de la livraison, la société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S. s’engage à prévenir l’acheteur.
Les conditionnement et emballages mentionnés dans le tarif sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de modifier les unités de conditionnement et les packagings en fonction de nos fabrications.
Tout emballage ou conditionnement spécifique fera l’objet d’une facturation complémentaire.

 

CLAUSE N°7 : RABAIS ET RISTOURNES
Les prix du tarif sont bruts HT. Les revendeurs et installateurs professionnels bénéficient d’une remise habituelle confirmée par une lettre de conditions particulières, cette remise professionnelle tenant compte de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

CLAUSE N°8 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

CLAUSE N°9 : COMMERCE EN LIGNE
La vente en ligne des produits de la société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S., intégrant les marques Gobel, LT Louis Tellier, Broncoucke, Yoocook, La Bonne Graine ne sont acceptés que si l’acheteur s’approvisionne directement auprès du fabricant.
Toutefois l’acheteur peut vendre les produits à un revendeur spécialisés dans la distribution en ligne si ce dernier dispose d’un agréement accordé par la société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S.

L’acheteur ou le revendeur distribuant nos produits en ligne s’engage à respecter la politique des marques de la société TELLIER GOBEL et Cie SAS et apporter un soin particulier à la reproduction des supports de communication (photos, logos, catalogue…) pour lesquels il devra obtenir un accord préalable et express.

Toutes opérations promotionnelles en ligne, concernant les produits doivent être approuvées par la société TELLIER GOBEL et CIE S.A.S.

 

CLAUSE N°10 : CONDITIONS DE REGLEMENT
(Articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, directive européenne n° 2011/7/UE du 16/02/2011, Loi LME n° 2008-776 du 4/08/2008, loi n°2012-387 du 22/03/2012-art. 121 III)
Les premières affaires sont payables d’avance sur pro-forma par chèque ou virement SEPA.
Après ouverture de compte validé par notre service financier, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois par virement SEPA, prélèvement SEPA ou LCR magnétique directe.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises après la date d’échéance figurant sur la facture, l'acheteur doit verser à la société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S. une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’échéance. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, et en complément des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée. Si ces frais excèdent 40 € ils pourront être facturés sur production des justificatifs.

 

CLAUSE N°11 : RESILIATION
Nous nous réservons formellement le droit de résilier les marchés de commandes en cas de non-paiement, même d’une seule échéance, quels que soient l’empêchement ou le motif de celui-ci, sans que cette résiliation n’empêche la société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S. d’exercer une revendication de sa clause de réserve de propriété.



CLAUSE N°12 : RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, ainsi qu’aux articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, la société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S. conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les biens demeurant la propriété de la société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S., il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.

 

CLAUSE N°13 : RETOUR DE MARCHANDISES
En cas d’erreur de livraison de la part de TELLIER GOBEL et Cie S.A.S. – erreur de référence ou de quantité- ou, le cas échéant, de rappel produit à notre initiative en raison d’un souci de qualité, il sera procédé, à nos frais, après accord exprès et préalable de la société, à une reprise des marchandises livrées par erreur et à une livraison des marchandises conformes à la commande.

En cas d’emballages ou de produits détériorés lors du transport : la clause n°4 s’applique.
Sauf en cas d’exercice de la garantie ou de réparation de produit visés par la clause n°12, la société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S. n’accepte aucun retour de marchandise.

Tout autres reprises de marchandises doivent faire l’objet d’un accord formel. En cas d’acceptation il sera décompté 25% de la valeur du produit ; le transport retour à la charge de l’acheteur.

Aucun produit ne pourra faire l’objet d’un retour, qu’elle qu’en soit le motif, s’il ne se trouve pas dans son emballage ou conditionnement d’origine.

Tout produit retourné sans accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.


CLAUSE N°14 : GARANTIE
Conformément à la charte professionnelle du SYNEG, la disponibilité des pièces de rechange que nous prévoyons pour un produit réparable et fabriqué dans nos usines est de 10 ans à partir de sa date de lancement.
Le Service après-vente de la société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S tient à la disposition des revendeurs et utilisateurs les vues éclatées de ses produits afin d’assurer la maintenance des appareils.
Le Service après-vente de la société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S tient à la disposition des revendeurs et utilisateurs certaines procédures de recalibrage, notamment concernant les balances professionnelles, facilitant ainsi la réparation des appareils par l’utilisateur ou le revendeur.

Les produits de la société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S vendus neufs en France Métropolitaine sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière, sur présentation d'un justificatif pendant 2 ans à partir de la date d’achat.
En cas de durée supérieure inscrite sur les emballages, la durée mentionnée sur la notice ou l’emballage prévaut.

Cette garantie exclut les articles fragiles en bois, en céramique ou en verre ainsi que les appareils ménager, utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle.

Au-delà de cette durée, les produits peuvent être réparés au sein de notre atelier SAV d’Argenteuil, après établissement d’un devis par notre service après-vente.

La garantie s’applique, hors pièces d’usure telles que lame, molette ...ou de consommables, pour des conditions normales d’utilisation et d’entretien. Elle n'inclut pas l'usure normale du produit.

Cette garantie ne couvre pas les dommages qui seraient le résultat
- de chocs, chutes, impacts, de surcharge,
- d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, du non-respect des instructions d'utilisation, d’une erreur de mise en service, de nettoyage et de maintenance,
- de l’utilisation de pièces détachées ou accessoires non compatibles, ou d'une modification ou d'une réparation non autorisée
Elle exclut également les cas suivants :
- surchauffe, exposition prolongée à la flamme ou à vide
- taches, décolorations ou rayures intérieures ou extérieures
- tous accidents liés à un feu, une inondation, la foudre etc…
- dommages directs ou indirects dus à une surtension provenant d’un orage ou de travaux sur le réseau électrique
- infiltration de liquide sur les parties électriques
- immersion d’un produit non adapté, entrée de poussière, d'insectes dans le produit,
- utilisation d'une eau ou de consommables non adaptés
- entartrage (tout détartrage doit être réalisé conformément aux instructions dans le mode d'emploi)
- dommages ou dysfonctionnements spécifiquement dus à l'utilisation avec un voltage, une fréquence électrique non conformes à ceux spécifiés sur la plaque signalétique

Le revêtement anti-adhérent des moules Gobel, sans Bisphenol A, est garanti pendant 2 ans en usage professionnel contre la formation de cloques et le décollement, hors utilisation au bain-marie ou lave-vaisselle, et hors utilisation sur flamme directe ou température supérieure à 250°C. Tout produit fabriqué depuis le 1er janvier 2016 comporte une traçabilité du lot de matière utilisé et la date de fabrication.
Les moules et appareils en fer blanc ne sont pas garantis contre la rouille. Il convient de bien les essuyer après nettoyage à la main.
Les articles en aluminium ne sont pas garantis contre les tâches ou oxydations consécutives à l’utilisation au bain-marie ou au lave-vaisselle.

Cette garantie ne s'applique pas aux problèmes d'emballage ou de transport pendant l'expédition du produit par son propriétaire et / ou le revendeur.
Les garanties des produits des marques de la société TELLIER GOBEL et Cie SAS n’affectent ni les droits légaux dont bénéficie tout consommateur localement ( en France garantie légale de conformité visée par les articles L211-4, L211-5 et L221-12 du code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code Civil), qui ne sauraient être exclus ou limités, ni les droits légaux envers un distributeur auprès de qui aurait été acheté un produit.
TELLIER GOBEL et Cie S.A.S. ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise description de ses produits par le distributeur.

Modalités :
Tout retour pour échange ou réparation au titre de l’exercice de la garantie nécessite un accord écrit préalable de TELLIER GOBEL et Cie S.A.S., et communication par le Service Administration des Ventes d’un numéro de dossier SAV et d’un formulaire à compléter.
Pour être acceptée, toute marchandise retournée doit :
- être dans son emballage d’origine,
- comporter l’ensemble des documents fournis (notice ...)
- le numéro de dossier SAV et le formulaire de retour SAV
Les frais de transport aller & retour sont à la charge du client.


CLAUSE N°15 : TRAITEMENT DES DEEE (Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques)
Dispositions applicables en France Métropolitaine et DOM-TOM

Conformément au décret n°2005-829 du 20/07/2005 relatif aux DEEE complété par le décret n° 2012 – 617 du 2/05/2012 et le décret n° 2014 – 928 du 23/8/2014, TELLIER GOBEL et Cie S.A.S est enregistrée au registre national des producteurs d´équipements électriques et électroniques (ADEME).

* DEEE dits « ménagers » :
Suite à l’évolution de la législation, le petit matériel électrique et électronique susceptible d’être également utilisé par les ménages sera soumis à la législation des DEEE ménagers à compter du 1/01/2015, y compris dans le cadre de la vente entre professionnels :
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l’article 2 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets qui en sont issus :
«Sans préjudice de l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les déchets d’équipements électriques et électroniques d’origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages et les déchets provenant d’équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d’être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages relevant, jusqu’au 14 août 2018, d’une autre catégorie que les catégories 5 et 11 de l’article R. 543-172-II du code de l’environnement et à partir du 15 août 2018, d’une autre catégorie que les catégories 3 et 7 de l’article R. 543-172-II du code de l’environnement, sont considérés comme des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l’article R. 543-173 du code de l’environnement, à compter du 1er janvier 2015.»
Le distributeur est tenu de reprendre ou faire reprendre gratuitement l’appareil usagé rapporté par l’utilisateur lors de l’achat d’un équipement neuf.
Le distributeur est également tenu d’informer les consommateurs du coût de gestion des DEEE, en affichant le montant de la contribution visible qui doit apparaître clairement sur la facture de vente.
Les contributions DEEE du petit matériel figurant sur le présent tarif correspondent au barème en vigueur auprès de l’éco-organisme au 1/01/2015, qui est susceptible d’évoluer en cours d’année. Nous vous recommandons d’observer toute évolution des barèmes et des montants indiqués sur nos factures.
L’acquittement de cette éco-contribution par le distributeur et l’usager permet la prise en charge par l’éco-organisme des EEE en fin de vie par apport volontaire du détenteur à un point de collecte ou par enlèvement (à la charge du détenteur en cas de volume inférieur à 500 kg ou à 2.5 m³).

** DEEE dits « professionnels » :
TELLIER GOBEL et Cie S.A.S assure par la filière VALORESTOPRO gérée par l’éco-organisme Ecologic la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets des équipements électriques et électroniques dédiés à un usage exclusivement professionnel (ex : ouvre-boîtes électriques, moulins électriques).
Ecologic prenant également en charge toutes les responsabilités administratives et réglementaires (Bordereau de Suivi des Déchets, certification de destruction…).
Le détenteur d’un EEE professionnel en fin de vie – qu’il soit revendeur, installateur ou utilisateur – est tenu de contacter l’éco-organisme Ecologic : par internet sur www.e-dechet.com ou par téléphone au +33 (0) 1 30 57 79 14, afin d’organiser son traitement par apport volontaire du détenteur à un point de collecte Ecologic ou par enlèvement (à la charge du détenteur en cas de volume inférieur à 500 kg ou à 2.5 m³).
Le distributeur est tenu d’informer par tous moyens appropriés les utilisateurs et les détenteurs d’EEE professionnels sur les solutions d’enlèvement et de traitement des DEEE mis en place par TELLIER GOBEL et Cie S.A.S (ar¬ticle R. 543-195 III.- du code de l’environnement).
Un utilisateur ou le détenteur qui se défait d’un EEE professionnel et qui ne souhaite pas bénéficier des solutions d’enlèvement et de traitement mises en place, est tenu de transmettre à l’ADEME et au producteur de l’EEE les informations utiles à l’observation et au traitement de ces DEEE. (Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 -article R. 543-199).
Les coûts de gestion des DEEE professionnels font l’objet d’une contribution environnementale figurant sur le présent tarif.

 

CLAUSE N°16 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

CLAUSE N°17 : JURIDICATION COMPETENTE
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pontoise (95300).

Adhésion de la société TELLIER GOBEL et Cie S.A.S. à la charte professionnelle du SYNEG

QUALITÉ ET RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
- La commercialisation de matériels innovants à la pointe de la technologie.
- Des matériels conformes aux exigences européennes et aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
- Des matériels respectueux de l’environnement tout au long de leur cycle de vie : conception, ressources, fabrication, emballages, transport, collecte et recyclage en fin de vie.

RESPONSABILITÉ SOCIALE
- Des conditions de fabrication respectueuses des droits de la personne au travail : non exploitation des enfants, liberté syndicale, respect de la vie privée, non-discrimination, santé et sécurité du travail, …
- Le respect du savoir-faire, de la propriété intellectuelle et de la confidentialité dans leurs relations avec leurs parties prenantes.

ACHATS
- L’application du principe de négociation de bonne foi.
- La prohibition d’exigences préalables pour engager ou maintenir la relation contractuelle.
- L’intégration des critères sociétaux dans la sélection de leurs fournisseurs.

INFORMATION, CONSEIL ET ASSISTANCE DES CLIENTS
- Une information claire, objective, proportionnée, pertinente et loyale sur leurs matériels et prestations.
- La fourniture de notices d’installation, de mise en service, d’utilisation et de maintenance livrées avec le matériel.
- Une assistance personnalisée, directe ou indirecte, pour le choix du matériel adapté aux besoins de l’utilisateur.
- Des conseils de spécialistes pour l’implantation et l’exploitation optimales des matériels.
- La garantie d’une compétence professionnelle de leurs techniciens assurée par une formation continue.

MAINTENANCE ET SAV
- Une assistance technique permanente des personnels d’installation et de SAV.
- La préconisation de programmes de maintenance à l’exploitation adaptés aux besoins des utilisateurs.
- La garantie pendant 10 ans d’une disponibilité de pièces détachées d’origine ou certifiées conformes.
- La couverture d’une assurance responsabilité civile.